François DESJARDINS - Notaire Notaire - QUEVAUVILLERS

L'office vous informe

L'ACHAT DE SON LOGEMENT Acheter son chez soi est un moment important dans une vie. Quelques étapes doivent être respectées. Lire la suite

ACHETER SON CHEZ SOI

Les essentiels

L'achat de son logement est une démarche importante. Une bonne préparation sera le gage de sa réussite.

FAIRE SES COMPTES

Pour commencer, il est indispensable d'établir un budget, prenant en compte :

D'un côté :

Le remboursement des emprunts.

Les nouvelles charges liées à cet achat :

Entretien, charges éventuelles de copropriété, travaux nécessaires ou d'amélioration

Assurances, Taxe foncière, Taxe d'habitation….

En les ajoutant aux charges déjà existantes : nourriture, impôt sur le revenu, voiture, éducation des enfants, loisirs,…

De l'autre côté :

Les économies disponibles que l'on souhaite affecter à cet achat;

Et les revenus qu'il faut être en mesure de placer en face.

 

Ce budget définira probablement le plafond au-dessus duquel il sera risqué de s'aventurer.

 

TROUVER SON LOGEMENT

 

Alors, il ne restera plus qu'à rechercher la maison ou l'appartement  de ses rêves, en fonction /

- De votre mode de vie et de l'environnement dans lequel vous souhaitez vous installer :

Appartement ou maison, nombre de pièces, type de chauffage, isolation thermique et acoustique….

Ville ou campagne, proximité des commerces ou des écoles, proximité de votre lieu de travail, travaux,…

- Et, surtout, d'un bon et juste prix (Pour ne pas regretter de surpayer votre bien).

Vous devrez peut-être donner des ordres de priorité à vos désirs.

Il ne faudra pas hésitez pas à proposer au vendeur ou à l'intermédiaire le prix qui vous paraît être le juste prix.

 

SIGNER LA PROMESSE DE VENTE

Ca y est ! Vous l'avez trouvéJ. Vous vous êtes mis d'accord avec votre vendeur sur les grandes lignes de votre projet.

Pour concrétiser votre accord, vous signerez une promesse de vente.

La présence simultanée du vendeur et de l'acheteur est essentielle. En effet, vous  déterminerez bien plus que le prix et la date à laquelle la vente définitive devrait être signée.

Ce contrat important doit être rédigé avec l'aide précieuse et responsable d'un professionnel.

Le notaire est bien entendu l'homme de la situation, compte tenu de son expérience et de ses compétences ; il saura anticiper vos questions (même celles auxquelles vous n'aurez pas pensées) et pourra vous convaincre de ne pas vous engager sur une mauvaise voie.

Il vous éclairera sur votre calendrier, sur les précautions  financières et fiscales, patrimoniales et matrimoniales, d'urbanisme et de construction, d'assurances, et de transfert d'abonnements.

Le vendeur et l'acquéreur sont les seuls maîtres de leur destin et de leur convention, dans la limite, bien entendu, de leur faisabilité pratique et de la Loi.

 

La promesse de vente sera accompagnée d'un certain nombre d'informations devenues aujourd'hui obligatoires.

Le notaire, homme de Loi, vous accompagnera dans les meilleurs délais.

 

SIGNER SON ACQUISITION

La signature de la vente interviendra généralement 3 mois après la promesse de vente

Dans l'intervalle, le Notaire réunira  les pièces nécessaires à votre achat. De votre côté, vous aurez obtenu votre financement.

Une visite du bien juste avant la signature sera prudente pour la passation des abonnements, mais aussi pour s'assurer d'une livraison du bien aux conditions promises.

Le prix sera payé par virement et sous le contrôle du notaire.

Le notaire recueillera et scellera sous le sceau de la République l'accord des parties  et assurera les formalités de transfert de propriété.

Gardien de la République, il conservera vos actes.

 

François DESJARDINS

 

Consultez donc votre notaire, sans engagement avant de vous engager !

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
25/02/2021 Etudiants en droit : les notaires vous offrent conseils, aide et écoute au 36 20

Du 1er au 4 mars de 18h à 21h, la plateforme téléphonique « 36 20 dites notaire » est accessible à tous les étudiants en droit. Pour vous accompagner et vous soutenir durant cette période difficile imposée par la COVID-19, les notaires de France se mobilisent partout sur le territoire pour répondre par téléphone à vos besoins d’écoute et de conseils.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

16/02/2021 Quand l’assurance-vie est réintégrée à la succession Lire la suite
En principe, le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans la succession du défunt. Sauf exceptions…

Gare aux PrImes manIfestement exagérées !

Les primes sont considérées comme manifestement exagérées lorsqu’elles sont disproportionnées par rapport à la situation patrimoniale et familiale du souscripteur.

Exemples :

  • Les primes versées par Gérard, âgé de 89 ans, et dont le montant absorbe la quasi-totalité de sa pension de retraite, ont été jugées exagérées. Elles sont réintégrées à sa succession.
  • Les primes versées par Joseph, qui perçoit une retraite modeste mais est titulaire d’un patrimoine conséquent, n’ont pas été jugées manifestement exagérées.

Gare à la souscrIptIon tardIve d’un contrat d’assurance-vIe !

Le contrat d’assurance-vie repose sur l’existence d’un aléa. Si tel n’est pas le cas, il peut être requalifié et réintégré dans la succession.

Exemple :

Michel, hospitalisé, souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de sa seconde épouse peu de temps avant son décès. Les juges ont estimé que l’objectif était de contourner les règles successorales.

16/02/2021 Crise sanitaire : quelle protection pour votre épargne ? Lire la suite
En cette période de crise sanitaire, la crainte d'une crise économique majeure dans les mois et années à venir habite de nombreux foyers. Christophe Ellès, directeur adjoint de l'Union notariale et financière (UNOFI) revient sur les notions clés à connaitre sur la protection de l'épargne.

En cas de crise financière majeure, l’épargne est-elle protégée ?

Depuis la crise financière de 2008, le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires a été renforcé. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à préserver la stabilité du système financier et protéger les clients.

Les banques et les compagnies d’assurance doivent respecter des règles prudentielles contraignantes axées sur leur gouvernance, le renforcement de leurs fonds propres, leur solvabilité et leur liquidité. Et dans les crises financières qui ont suivi, elles ont fait preuve de résilience.

En cas de faillite d’une banque ou d’une compagnie d’assurance française, peu probable dans ce contexte de supervision renforcée, des dispositifs d’indemnisation des épargnants sont prévus.

Quels sont les plafonds garantis pour les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie en cas de faillite d’un établissement ?

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) couvre, dans la limite globale de 100 000 € par personne et par établissement, les comptes courants, à terme, l’épargne logement… Garantis par l’état, les livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP) bénéficient d’une autre enveloppe cumulative de 100 000 €.

Le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) prévoit un montant d’indemnisation de 70 000 € pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, par assuré et par établissement (plafond relevé à 90 000 € pour les rentes d’incapacité et d’invalidité ou d’assurance décès).

Un conseil aux épargnants ?

Diversifier les établissements et surtout les supports d’investissement ! Avec des taux historiquement bas, le triptyque « sécurité, liquidité et performance » n’est plus d’actualité. Les livrets bancaires et les fonds en euro de certains contrats d’assurance-vie, garantis en capital, ont un rendement inférieur à l’inflation.

Si c’est peu gênant pour l’épargne de précaution à court terme, il faut en revanche, pour mieux valoriser ses placements à moyen et long termes, accepter une dose de risque en diversifiant les supports (immobiliers, obligations, actions…) avec une allocation adaptée à sa capacité à subir des pertes et à son horizon d’investissement.

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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