François DESJARDINS - Notaire Notaire - QUEVAUVILLERS

L'office vous informe

L'ACHAT DE SON LOGEMENT Acheter son chez soi est un moment important dans une vie. Quelques étapes doivent être respectées. Lire la suite

ACHETER SON CHEZ SOI

Les essentiels

L'achat de son logement est une démarche importante. Une bonne préparation sera le gage de sa réussite.

FAIRE SES COMPTES

Pour commencer, il est indispensable d'établir un budget, prenant en compte :

D'un côté :

Le remboursement des emprunts.

Les nouvelles charges liées à cet achat :

Entretien, charges éventuelles de copropriété, travaux nécessaires ou d'amélioration

Assurances, Taxe foncière, Taxe d'habitation….

En les ajoutant aux charges déjà existantes : nourriture, impôt sur le revenu, voiture, éducation des enfants, loisirs,…

De l'autre côté :

Les économies disponibles que l'on souhaite affecter à cet achat;

Et les revenus qu'il faut être en mesure de placer en face.

 

Ce budget définira probablement le plafond au-dessus duquel il sera risqué de s'aventurer.

 

TROUVER SON LOGEMENT

 

Alors, il ne restera plus qu'à rechercher la maison ou l'appartement  de ses rêves, en fonction /

- De votre mode de vie et de l'environnement dans lequel vous souhaitez vous installer :

Appartement ou maison, nombre de pièces, type de chauffage, isolation thermique et acoustique….

Ville ou campagne, proximité des commerces ou des écoles, proximité de votre lieu de travail, travaux,…

- Et, surtout, d'un bon et juste prix (Pour ne pas regretter de surpayer votre bien).

Vous devrez peut-être donner des ordres de priorité à vos désirs.

Il ne faudra pas hésitez pas à proposer au vendeur ou à l'intermédiaire le prix qui vous paraît être le juste prix.

 

SIGNER LA PROMESSE DE VENTE

Ca y est ! Vous l'avez trouvéJ. Vous vous êtes mis d'accord avec votre vendeur sur les grandes lignes de votre projet.

Pour concrétiser votre accord, vous signerez une promesse de vente.

La présence simultanée du vendeur et de l'acheteur est essentielle. En effet, vous  déterminerez bien plus que le prix et la date à laquelle la vente définitive devrait être signée.

Ce contrat important doit être rédigé avec l'aide précieuse et responsable d'un professionnel.

Le notaire est bien entendu l'homme de la situation, compte tenu de son expérience et de ses compétences ; il saura anticiper vos questions (même celles auxquelles vous n'aurez pas pensées) et pourra vous convaincre de ne pas vous engager sur une mauvaise voie.

Il vous éclairera sur votre calendrier, sur les précautions  financières et fiscales, patrimoniales et matrimoniales, d'urbanisme et de construction, d'assurances, et de transfert d'abonnements.

Le vendeur et l'acquéreur sont les seuls maîtres de leur destin et de leur convention, dans la limite, bien entendu, de leur faisabilité pratique et de la Loi.

 

La promesse de vente sera accompagnée d'un certain nombre d'informations devenues aujourd'hui obligatoires.

Le notaire, homme de Loi, vous accompagnera dans les meilleurs délais.

 

SIGNER SON ACQUISITION

La signature de la vente interviendra généralement 3 mois après la promesse de vente

Dans l'intervalle, le Notaire réunira  les pièces nécessaires à votre achat. De votre côté, vous aurez obtenu votre financement.

Une visite du bien juste avant la signature sera prudente pour la passation des abonnements, mais aussi pour s'assurer d'une livraison du bien aux conditions promises.

Le prix sera payé par virement et sous le contrôle du notaire.

Le notaire recueillera et scellera sous le sceau de la République l'accord des parties  et assurera les formalités de transfert de propriété.

Gardien de la République, il conservera vos actes.

 

François DESJARDINS

 

Consultez donc votre notaire, sans engagement avant de vous engager !

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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30/07/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2021

La numérisation est à l'honneur dans la lettre des notaires de France dans le monde de juillet 2021 : Forum juridique de Saint-Pétersbourg digitalisé, numérisation en Europe, le notariat biélorusse, 5ème Forum franco-kazakhstanais, la numérisation du notariat de Serbie.

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19/07/2021 Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a subi quelques changements dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments. La lettre des notaires de France vous informe.

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16/07/2021 Résolution de la vente et garantie décennale Lire la suite
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur.

Une logique confirmée par la Cour de cassation le 8 juillet dernier.

Dans cette affaire, une SCI fait construire une villa avant de la vendre à un particulier. Des intempéries surviennent. Elles entraînent un glissement de terrain, affectant le talus sur lequel est édifié le bâtiment, provoquant ainsi des fissures à l’ouvrage. L’accès à la propriété est interdit par des arrêtés de péril.

Un expert judiciaire est nommé. Il constate que la construction est bâtie sur un remblai instable et que les désordres ne peuvent être réparés.

L’acquéreur demande au juge de prononcer la résolution de la vente pour vice caché et réclame une indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. Rappelons que celle-ci couvre pendant dix ans l’apparition de désordres pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les juges du fond prononcent la résolution de la vente mais refusent la demande d’indemnisation. La Cour de cassation leur donne raison. La vente ayant été annulée, elle a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession. L’acquéreur a récupéré les fonds qu’il avait versés et a perdu sa qualité de propriétaire du bien. Il ne peut se prévaloir d’un préjudice et n’a plus d’intérêt à agir.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/07/2021 Achat par la commune et changement de destination Lire la suite
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère qu’elle porte atteinte au respect des biens des personnes consacré à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Elle vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 10 juin dernier.

L’affaire remonte au début des années 80 lorsqu’une collectivité acquiert auprès de particuliers une parcelle située sur un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, à un espace vert qui sera ainsi utilisé pendant 20 ans.

En 2008, le terrain est revendu et fait l’objet d’un permis de construire en 2011. Le fait qu’il soit devenu constructible augmente considérablement sa valeur.

S’estimant lésés, les premiers vendeurs réclament à la commune une indemnisation.

La collectivité saisit la justice mais la Cour de cassation confirme les droits des premiers vendeurs et décident qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte « une atteinte excessive au droit au respect des biens. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

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