L'office vous informe

ACHETER SON CHEZ SOI
Les essentiels
L'achat de son logement est une démarche importante. Une bonne préparation sera le gage de sa réussite.
FAIRE SES COMPTES
Pour commencer, il est indispensable d'établir un budget, prenant en compte :
D'un côté :
Le remboursement des emprunts.
Les nouvelles charges liées à cet achat :
Entretien, charges éventuelles de copropriété, travaux nécessaires ou d'amélioration
Assurances, Taxe foncière, Taxe d'habitation .
En les ajoutant aux charges déjà existantes : nourriture, impôt sur le revenu, voiture, éducation des enfants, loisirs,
De l'autre côté :
Les économies disponibles que l'on souhaite affecter à cet achat;
Et les revenus qu'il faut être en mesure de placer en face.
Ce budget définira probablement le plafond au-dessus duquel il sera risqué de s'aventurer.
TROUVER SON LOGEMENT
Alors, il ne restera plus qu'à rechercher la maison ou l'appartement de ses rêves, en fonction /
- De votre mode de vie et de l'environnement dans lequel vous souhaitez vous installer :
Appartement ou maison, nombre de pièces, type de chauffage, isolation thermique et acoustique .
Ville ou campagne, proximité des commerces ou des écoles, proximité de votre lieu de travail, travaux,
- Et, surtout, d'un bon et juste prix (Pour ne pas regretter de surpayer votre bien).
Vous devrez peut-être donner des ordres de priorité à vos désirs.
Il ne faudra pas hésitez pas à proposer au vendeur ou à l'intermédiaire le prix qui vous paraît être le juste prix.
SIGNER LA PROMESSE DE VENTE
Ca y est ! Vous l'avez trouvéJ. Vous vous êtes mis d'accord avec votre vendeur sur les grandes lignes de votre projet.
Pour concrétiser votre accord, vous signerez une promesse de vente.
La présence simultanée du vendeur et de l'acheteur est essentielle. En effet, vous déterminerez bien plus que le prix et la date à laquelle la vente définitive devrait être signée.
Ce contrat important doit être rédigé avec l'aide précieuse et responsable d'un professionnel.
Le notaire est bien entendu l'homme de la situation, compte tenu de son expérience et de ses compétences ; il saura anticiper vos questions (même celles auxquelles vous n'aurez pas pensées) et pourra vous convaincre de ne pas vous engager sur une mauvaise voie.
Il vous éclairera sur votre calendrier, sur les précautions financières et fiscales, patrimoniales et matrimoniales, d'urbanisme et de construction, d'assurances, et de transfert d'abonnements.
Le vendeur et l'acquéreur sont les seuls maîtres de leur destin et de leur convention, dans la limite, bien entendu, de leur faisabilité pratique et de la Loi.
La promesse de vente sera accompagnée d'un certain nombre d'informations devenues aujourd'hui obligatoires.
Le notaire, homme de Loi, vous accompagnera dans les meilleurs délais.
SIGNER SON ACQUISITION
La signature de la vente interviendra généralement 3 mois après la promesse de vente
Dans l'intervalle, le Notaire réunira les pièces nécessaires à votre achat. De votre côté, vous aurez obtenu votre financement.
Une visite du bien juste avant la signature sera prudente pour la passation des abonnements, mais aussi pour s'assurer d'une livraison du bien aux conditions promises.
Le prix sera payé par virement et sous le contrôle du notaire.
Le notaire recueillera et scellera sous le sceau de la République l'accord des parties et assurera les formalités de transfert de propriété.
Gardien de la République, il conservera vos actes.
François DESJARDINS
Consultez donc votre notaire, sans engagement avant de vous engager !
Actualités
Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.
Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.
Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.
Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.
Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.
L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.
Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.
Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.
A vos plumes !
Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.
L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.
Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.
*hors assurance et coût des sûretés
Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.
Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.
La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.
Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.
Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.
La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »
La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

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Guides pratiques

Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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