L'office vous informe
COVID-19 - Mesures d'exception
Le Décret du 3 Avril 2020 permet au Notaire d'exercer leur mission en période de confinement
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Le Décret 2020-395 du 3 Avril 2020 est venu encadrer, pendant la période d'urgence sanitaire, les conditions de signature des actes notariés en offrant la possibilité aux notaires de recevoir les actes sous la forme électronique et par visioconférence.
Par ailleurs, plusieurs circulaires du Conseil Supérieur du Notariat sont venues préciser les conditions dans lesquels les notaires peuvent accepter que les actes soient signés par procuration notamment électronique.
L'ACHAT DE SON LOGEMENT
Acheter son chez soi est un moment important dans une vie. Quelques étapes doivent être respectées.
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ACHETER SON CHEZ SOI
Les essentiels
L'achat de son logement est une démarche importante. Une bonne préparation sera le gage de sa réussite.
FAIRE SES COMPTES
Pour commencer, il est indispensable d'établir un budget, prenant en compte :
D'un côté :
Le remboursement des emprunts.
Les nouvelles charges liées à cet achat :
Entretien, charges éventuelles de copropriété, travaux nécessaires ou d'amélioration
Assurances, Taxe foncière, Taxe d'habitation .
En les ajoutant aux charges déjà existantes : nourriture, impôt sur le revenu, voiture, éducation des enfants, loisirs,
De l'autre côté :
Les économies disponibles que l'on souhaite affecter à cet achat;
Et les revenus qu'il faut être en mesure de placer en face.
Ce budget définira probablement le plafond au-dessus duquel il sera risqué de s'aventurer.
TROUVER SON LOGEMENT
Alors, il ne restera plus qu'à rechercher la maison ou l'appartement de ses rêves, en fonction /
- De votre mode de vie et de l'environnement dans lequel vous souhaitez vous installer :
Appartement ou maison, nombre de pièces, type de chauffage, isolation thermique et acoustique .
Ville ou campagne, proximité des commerces ou des écoles, proximité de votre lieu de travail, travaux,
- Et, surtout, d'un bon et juste prix (Pour ne pas regretter de surpayer votre bien).
Vous devrez peut-être donner des ordres de priorité à vos désirs.
Il ne faudra pas hésitez pas à proposer au vendeur ou à l'intermédiaire le prix qui vous paraît être le juste prix.
SIGNER LA PROMESSE DE VENTE
Ca y est ! Vous l'avez trouvéJ. Vous vous êtes mis d'accord avec votre vendeur sur les grandes lignes de votre projet.
Pour concrétiser votre accord, vous signerez une promesse de vente.
La présence simultanée du vendeur et de l'acheteur est essentielle. En effet, vous déterminerez bien plus que le prix et la date à laquelle la vente définitive devrait être signée.
Ce contrat important doit être rédigé avec l'aide précieuse et responsable d'un professionnel.
Le notaire est bien entendu l'homme de la situation, compte tenu de son expérience et de ses compétences ; il saura anticiper vos questions (même celles auxquelles vous n'aurez pas pensées) et pourra vous convaincre de ne pas vous engager sur une mauvaise voie.
Il vous éclairera sur votre calendrier, sur les précautions financières et fiscales, patrimoniales et matrimoniales, d'urbanisme et de construction, d'assurances, et de transfert d'abonnements.
Le vendeur et l'acquéreur sont les seuls maîtres de leur destin et de leur convention, dans la limite, bien entendu, de leur faisabilité pratique et de la Loi.
La promesse de vente sera accompagnée d'un certain nombre d'informations devenues aujourd'hui obligatoires.
Le notaire, homme de Loi, vous accompagnera dans les meilleurs délais.
SIGNER SON ACQUISITION
La signature de la vente interviendra généralement 3 mois après la promesse de vente
Dans l'intervalle, le Notaire réunira les pièces nécessaires à votre achat. De votre côté, vous aurez obtenu votre financement.
Une visite du bien juste avant la signature sera prudente pour la passation des abonnements, mais aussi pour s'assurer d'une livraison du bien aux conditions promises.
Le prix sera payé par virement et sous le contrôle du notaire.
Le notaire recueillera et scellera sous le sceau de la République l'accord des parties et assurera les formalités de transfert de propriété.
Gardien de la République, il conservera vos actes.
François DESJARDINS
Consultez donc votre notaire, sans engagement avant de vous engager !
La vie de couple - l'engagement d'une vie
La Vie en couple - Le choix d'un statut une chose importante
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LA VIE EN COUPLE - LENGAGEMENT DUNE VIE
La rentrée est souvent lépoque des grands projets : Changer de logement, acheter une maison ou un appartement, Aider ses enfants, créer son entreprise
Et pourquoi pas, vivre à deux, se pacser, se marier, ou pas ?
Pour cette nouvelle vie, vous aurez pensé à beaucoup de choses : Cérémonie et festivité, déménagement, et projets communs davenir privés et professionnels.
Les notaires sont là pour adapter le droit à votre situation présente, au regard de votre passé et à lhorizon de votre avenir.
Il est important que ce couple sache consacrer le temps nécessaire à comprendre son nouveau statut en oubliant, un instant, la douceur dune si belle union.
Lunion est un engagement sérieux dont la beauté ne doit pas masquer léventualité ou la certitude des événements heureux et malheureux de la vie.
La solution la plus adaptée à chaque situation personnelle sera le fruit dun échange sincère et constructif didées, sous le regard indépendant du Notaire.
Le notaire est, en effet, un observateur privilégié de la vie des femmes et des hommes.
Fort de cette expérience, il conjuguera votre vision et vos objectifs avec cette expérience et les règles juridiques à votre disposition.
« Conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute létendue des obligations quelles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère dun acte authentique et la force dun jugement en dernier ressort.» Les notaires de la Somme sont au service et à lécoute des citoyens.
François DESJARDINS
Consultez donc votre notaire, sans engagement avant de vous engager !
Actualités
Ces officiers publics sont à votre écoute du lundi au vendredi de 15 h à 17 h pour vous conseiller gratuitement sur toutes vos problématiques familiales et patrimoniales (immobilier, entreprise, formalités en cas de décès, succession, impôt, situation internationale ...).
Pour en bénéficier, il vous suffit de composer le « 36 20* » et de dire « notaire ».
Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a par ailleurs rappelé que ces experts poursuivaient leur activité, qu'ils "restaient joignables par téléphone, par courrier, par mail ou visioconférence."
Les bourses du monde entier s’effondrent et la Banque centrale européenne (BCE) débloque 750 milliards d'euros, entraînant une baisse sans précédent des taux d’OAT (Obligations assimilables au Trésor) sur lesquels sont indexés les taux des crédits immobiliers. Cette crise permet aux banques de disposer de ressources abondantes à bas prix. Les futurs acquéreurs pourront donc en profiter dès que l’activité reprendra. Ce phénomène devrait également contribuer à maintenir la demande sur le marché immobilier et donc les volumes et les prix.
À condition toutefois que les aides aux entreprises et aux particuliers aient été suffisantes, durant la crise, pour que les éventuels acquéreurs soient encore en mesure de finaliser leur projet.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé, le 17 mars dernier, une aide forfaitaire de 1 500 €.
Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants qui justifient d'une baisse de chiffre d'affaires de 70 % entre mars 2020 et mars 2019.
Reste à savoir si, à plus long terme, le marché immobilier sera réellement impacté, tant sur les volumes de vente que sur les prix. En l'absence de réponse claire pour le moment, il semble toutefois possible que les investisseurs qui avaient quitté le marché immobilier, échaudés par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la multiplication des dispositifs d’encadrement des loyers ou de limitation de la location saisonnière, finissent par revenir. Car selon l’ampleur des incidences du coronavirus sur les marchés financiers, l’immobilier pourrait apparaître, une nouvelle fois, comme la seule vraie valeur refuge, avec l’or.
Les entrepreneurs peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). À noter que ceux qui ont déjà réglé leurs échéances de mars peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, en se rendant sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est aussi possible de reporter le paiement de ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
- Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
- Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
- Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
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Consulter les derniers chiffres de la profession.