François DESJARDINS - Notaire Notaires

L'office vous informe

L'ACHAT DE SON LOGEMENT Acheter son chez soi est un moment important dans une vie. Quelques étapes doivent être respectées. Lire la suite

ACHETER SON CHEZ SOI

Les essentiels

L'achat de son logement est une démarche importante. Une bonne préparation sera le gage de sa réussite.

FAIRE SES COMPTES

Pour commencer, il est indispensable d'établir un budget, prenant en compte :

D'un côté :

Le remboursement des emprunts.

Les nouvelles charges liées à cet achat :

Entretien, charges éventuelles de copropriété, travaux nécessaires ou d'amélioration

Assurances, Taxe foncière, Taxe d'habitation….

En les ajoutant aux charges déjà existantes : nourriture, impôt sur le revenu, voiture, éducation des enfants, loisirs,…

De l'autre côté :

Les économies disponibles que l'on souhaite affecter à cet achat;

Et les revenus qu'il faut être en mesure de placer en face.

 

Ce budget définira probablement le plafond au-dessus duquel il sera risqué de s'aventurer.

 

TROUVER SON LOGEMENT

 

Alors, il ne restera plus qu'à rechercher la maison ou l'appartement  de ses rêves, en fonction /

- De votre mode de vie et de l'environnement dans lequel vous souhaitez vous installer :

Appartement ou maison, nombre de pièces, type de chauffage, isolation thermique et acoustique….

Ville ou campagne, proximité des commerces ou des écoles, proximité de votre lieu de travail, travaux,…

- Et, surtout, d'un bon et juste prix (Pour ne pas regretter de surpayer votre bien).

Vous devrez peut-être donner des ordres de priorité à vos désirs.

Il ne faudra pas hésitez pas à proposer au vendeur ou à l'intermédiaire le prix qui vous paraît être le juste prix.

 

SIGNER LA PROMESSE DE VENTE

Ca y est ! Vous l'avez trouvéJ. Vous vous êtes mis d'accord avec votre vendeur sur les grandes lignes de votre projet.

Pour concrétiser votre accord, vous signerez une promesse de vente.

La présence simultanée du vendeur et de l'acheteur est essentielle. En effet, vous  déterminerez bien plus que le prix et la date à laquelle la vente définitive devrait être signée.

Ce contrat important doit être rédigé avec l'aide précieuse et responsable d'un professionnel.

Le notaire est bien entendu l'homme de la situation, compte tenu de son expérience et de ses compétences ; il saura anticiper vos questions (même celles auxquelles vous n'aurez pas pensées) et pourra vous convaincre de ne pas vous engager sur une mauvaise voie.

Il vous éclairera sur votre calendrier, sur les précautions  financières et fiscales, patrimoniales et matrimoniales, d'urbanisme et de construction, d'assurances, et de transfert d'abonnements.

Le vendeur et l'acquéreur sont les seuls maîtres de leur destin et de leur convention, dans la limite, bien entendu, de leur faisabilité pratique et de la Loi.

 

La promesse de vente sera accompagnée d'un certain nombre d'informations devenues aujourd'hui obligatoires.

Le notaire, homme de Loi, vous accompagnera dans les meilleurs délais.

 

SIGNER SON ACQUISITION

La signature de la vente interviendra généralement 3 mois après la promesse de vente

Dans l'intervalle, le Notaire réunira  les pièces nécessaires à votre achat. De votre côté, vous aurez obtenu votre financement.

Une visite du bien juste avant la signature sera prudente pour la passation des abonnements, mais aussi pour s'assurer d'une livraison du bien aux conditions promises.

Le prix sera payé par virement et sous le contrôle du notaire.

Le notaire recueillera et scellera sous le sceau de la République l'accord des parties  et assurera les formalités de transfert de propriété.

Gardien de la République, il conservera vos actes.

 

François DESJARDINS

 

Consultez donc votre notaire, sans engagement avant de vous engager !

Actualités

24/03/2023 Un nouveau service de recherche des successions vacantes Lire la suite
Depuis le 15 mars dernier, la Direction nationale d’interventions domaniales propose un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes, accessible depuis le site impots.gouv. fr.

Pour rappel, une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession ou ne s’est manifesté dans les six mois suivant le décès. Grâce à ce dispositif, toute personne intéressée peut accéder aux coordonnées du service du Domaine en charge du dossier et en connaître le niveau d’avancement.

Pour cela, il faut compléter en ligne un formulaire en précisant les nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Ce nouveau service ne recense les données concernant les décès intervenus à partir de 2007. Pour les décès antérieurs, il faut s’adresser directement aux Domaines.

Attention, les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisés et ne sont donc pas répertoriés sur le portail.

Impots.gouv.fr

24/03/2023 L’Europe hâte la rénovation énergétique des logements Lire la suite
Mardi 14 mars, le Parlement européen a adopté un projet de directive, destiné à accélérer la rénovation énergétique des habitations.

L’objectif est de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Les logements anciens devront au moins atteindre la classe E en 2030 et D en 2033.

Les eurodéputés invitent les Etats à développer des dispositifs d’aides destinés à encourager les rénovations importantes et à soutenir les ménages les plus modestes .

Le texte, modifiant la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD), devrait être finalisé au mois de juin 2023, laissant aux Etats le choix des moyens pour le mettre en œuvre.

Accéder au communiqué de presse du parlement européen

 

22/03/2023 Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
20/03/2023 « Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier
Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/03/2023 Droit de préemption secondaire et commission d'agence Lire la suite
Lorsque l’agent immobilier n’a pas servi d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, il ne peut prétendre à rémunération.

Il en va également ainsi si son intervention a pu conduire à une baisse du prix de vente et donc faciliter la transaction, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars dernier.

A l’été 2016, les propriétaires d’une maison signifient aux locataires qu’ils souhaitent vendre leur bien au prix de 400 000 euros. Ces derniers ignorent l’offre et quittent les lieux à l’issue du préavis.

Les bailleurs confient alors la cession de leur bien à une agence immobilière. Un acquéreur emporte la vente pour un prix de 380 000 euros dont 10 000 euros de commission d’agence.

La promesse de vente est conclue le 20 juillet 2017. Le 2 août 2017, le notaire en informe les anciens locataires, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette disposition permet ainsi au locataire d’exercer son droit de préemption subsidiaire. Autrement dit d’être toujours prioritaire sur d’autres candidats à l’achat.

Les locataires acceptent l’offre et signent la vente pour un prix de 380 000 euros avant de réclamer à l’agence immobilière le remboursement du montant de la commission. Celle-ci refuse.

Les acquéreurs saisissent la justice. Ils sont d’abord déboutés de leur demande mais la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.

Elle relève en effet que l’offre a été notifiée par le notaire et qu’elle n’a pas été présentée par l’agent immobilier or « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. »

Consulter l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er mars 2023 n°21-22.073

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